Protection des données

Déclaration de confidentialité de Bernatone GmbH

Version du 12.03.2025

Dans cette déclaration de confidentialité, nous expliquons comment Bernatone GmbH collecte et traite les données personnelles. Il ne s'agit pas d'une description exhaustive ; d'autres déclarations de confidentialité ou conditions générales, conditions de participation et documents similaires régissent éventuellement des situations spécifiques. On entend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Si vous nous fournissez des données personnelles d'autres personnes (par exemple, des membres de votre famille, des collègues de travail), veuillez vous assurer que ces personnes ont pris connaissance de la présente déclaration de confidentialité et ne nous communiquez leurs données personnelles que si vous y êtes autorisé et si ces données sont correctes.

La présente déclaration de confidentialité est conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données de l'UE (« RGPD »), de la loi suisse sur la protection des données (« LPD ») et de la loi suisse révisée sur la protection des données (« LPD révisée »). Toutefois, l'applicabilité et la portée de ces lois dépendent de chaque cas particulier.

1. Responsable / Délégué à la protection des données / Représentant

Heinz Tschiemer est responsable du traitement des données que nous effectuons ici. Si vous avez des questions relatives à la protection des données, vous pouvez nous les adresser à l'adresse suivante, valable pour toutes les sociétés de Bernatone GmbH : 

Im Holz
CH-3840 Habkern
heinz(ätt)bernatone.ch

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données conformément à l'art. 37 du RGPD à l'adresse suivante : Bernatone GmbH, Im Holz, CH-3840 Habkern, heinz(ätt)bernatone.ch. Il est également notre représentant dans l'EEE conformément à l'art. 27 du RGPD.

2. Collecte et traitement des données personnelles 

Dans la mesure où cela est autorisé, nous recueillons également certaines données auprès de sources accessibles au public (par exemple, registres des poursuites, registres fonciers, registres du commerce, presse, Internet) ou les obtenons d'autres entreprises du groupe Bernatone GmbH, d'autorités et d'autres tiers (tels que les agences de crédit, les revendeurs d'adresses). Outre les données que vous nous fournissez directement, les catégories de données personnelles que nous recevons de tiers à votre sujet comprennent notamment les informations issues de registres publics, les informations dont nous prenons connaissance dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, les informations relatives à vos fonctions et activités professionnelles (afin que nous puissions, par exemple, conclure et traiter des affaires avec votre employeur avec votre aide), les informations vous concernant issues de la correspondance et des discussions avec des tiers, les informations sur la solvabilité (dans la mesure où nous traitons des affaires avec vous personnellement), les informations vous concernant qui nous sont fournies par des personnes de votre entourage (famille, conseillers, représentants légaux, etc.) afin que nous puissions conclure ou traiter des contrats avec vous ou en votre présence (par exemple, références, adresse de livraison, procurations, informations relatives au respect des exigences légales telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et les restrictions à l'exportation, informations fournies par des banques, des compagnies d'assurance, des partenaires commerciaux et d'autres partenaires contractuels pour l'utilisation ou la fourniture de services par vous (par exemple, paiements effectués, achats effectués), informations provenant des médias et d'Internet vous concernant (dans la mesure où cela est approprié dans un cas concret, par exemple dans le cadre d'une candidature, d'une revue de presse, du marketing/de la vente, etc.), vos adresses et, le cas échéant, vos centres d'intérêt et autres données sociodémographiques (à des fins de marketing), les données liées à l'utilisation du site web (par exemple, adresse IP, adresse MAC du smartphone ou de l'ordinateur, informations sur votre appareil et vos paramètres, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctions utilisées, site web référent, informations de localisation). 

3. Finalités du traitement des données et bases juridiques

Nous utilisons les données personnelles que nous collectons principalement pour conclure et exécuter nos contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, pour acheter des produits et services auprès de nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que pour remplir nos obligations légales en Suisse et à l'étranger. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire commercial, vous pouvez bien sûr également être concerné par le traitement de vos données personnelles dans le cadre de cette fonction.

En outre, nous traitons vos données personnelles et celles d'autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié, également aux fins suivantes, pour lesquelles nous (et parfois aussi des tiers) avons un intérêt légitime correspondant à la finalité :

• Offre et développement de nos offres, services et sites web, applications et autres plateformes sur lesquelles nous sommes présents ;
• Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (par exemple, candidatures, demandes des médias) ;
• Vérification et optimisation des procédures d'analyse des besoins à des fins d'approche directe des clients et collecte de données personnelles à partir de sources accessibles au public à des fins d'acquisition de clients ; 
• Publicité et marketing (y compris l'organisation d'événements), dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données (si nous vous envoyons de la publicité en tant que client existant, vous pouvez vous y opposer à tout moment, nous vous inscrirons alors sur une liste de blocage afin que vous ne receviez plus d'envois publicitaires) ; 
• Études de marché et sondages d'opinion, observation des médias ; 
  Exercice de droits légaux et défense dans le cadre de litiges juridiques et de procédures administratives ; 
• Prévention et élucidation d'infractions pénales et autres comportements répréhensibles (par exemple, réalisation d'enquêtes internes, analyses de données pour lutter contre la fraude) ; 
• Garantie du bon fonctionnement de notre entreprise, en particulier de notre informatique, de nos sites web, de nos applications et autres plateformes ; 
• Vidéosurveillance pour faire respecter le droit de propriété et autres mesures visant à assurer la sécurité informatique, la sécurité des bâtiments et des installations, ainsi que la protection de nos employés et d'autres personnes et des biens qui nous appartiennent ou qui nous sont confiés (par exemple, contrôles d'accès, listes de visiteurs, scanners de réseau et de courrier électronique, enregistrements téléphoniques) ; 
• Achat et vente de divisions, de sociétés ou de parties de sociétés et autres transactions relevant du droit des sociétés et, à ce titre, transfert de données à caractère personnel et mesures de gestion commerciale, dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que les règles internes.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques (par exemple, lors de votre inscription à la newsletter ou lors d'une vérification de vos antécédents), nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous ne disposons d'aucune autre base juridique et où nous en avons besoin. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, mais cela n'a aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.

4. Cookies / suivi et autres technologies liées à l'utilisation de notre site web 

Nous utilisons généralement des « cookies » et des techniques similaires sur nos sites web et applications afin d'identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur ou enregistré automatiquement sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur web que vous utilisez lorsque vous visitez notre site web, remplissez ou modifiez des formulaires en ligne. Lorsque vous consultez à nouveau ce site web ou utilisez notre application, nous pouvons ainsi vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui sont uniquement utilisés pendant une session et supprimés après votre visite sur le site web (« cookies de session »), les cookies peuvent également être utilisés pour enregistrer les paramètres utilisateur et d'autres informations pendant une période déterminée (par exemple deux ans) (« cookies permanents »). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu'il refuse les cookies, ne les enregistre que pour une session ou les supprime prématurément. La plupart des navigateurs sont préconfigurés pour accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents afin que vous puissiez enregistrer vos paramètres utilisateur (par exemple, la langue, la connexion automatique), afin de mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus, et afin de pouvoir vous proposer des offres et des publicités personnalisées (ce qui peut également se produire sur les sites web d'autres entreprises ; toutefois, celles-ci ne savent pas qui vous êtes, si tant est que nous le sachions nous-mêmes, car elles voient seulement que le même utilisateur qui a visité une page spécifique de notre site web a également visité leur site web). Certains cookies sont placés par nous, d'autres par des partenaires contractuels avec lesquels nous collaborons. Si vous bloquez les cookies, il est possible que certaines fonctionnalités (telles que le choix de la langue, le panier, les processus de commande) ne fonctionnent plus.

Dans nos newsletters et autres e-mails marketing, nous intégrons parfois, dans la mesure où cela est autorisé, des éléments graphiques visibles et invisibles qui, lorsqu'ils sont récupérés par nos serveurs, nous permettent de déterminer si et quand vous avez ouvert l'e-mail, afin de pouvoir mesurer et mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et les adapter à vos besoins. Vous pouvez bloquer cette fonction dans votre programme de messagerie électronique ; la plupart sont préréglés pour le faire.

En utilisant nos sites web et nos applications et en acceptant de recevoir des newsletters et autres e-mails marketing, vous acceptez l'utilisation de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence, dans la mesure où cela n'est pas possible via les paramètres.

Nous utilisons parfois Google Analytics ou des services similaires sur nos sites Web. Il s'agit d'un service fourni par des tiers qui peuvent être situés dans n'importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s'agit de Google Ireland (basé en Irlande), Google Ireland s'appuie sur Google LLC (basé aux États-Unis) en tant que sous-traitant (les deux « Google »), www.google.com), qui nous permet de mesurer et d'évaluer l'utilisation du site web (sans référence à des personnes). À cette fin, des cookies permanents sont également utilisés, qui sont placés par le prestataire de services. Nous avons configuré le service de manière à ce que les adresses IP des visiteurs de Google en Europe soient raccourcies avant d'être transmises aux États-Unis et ne puissent donc pas être retracées. Nous avons désactivé les paramètres « Partage des données » et « Signaux ». Bien que nous puissions supposer que les informations que nous partageons avec Google ne constituent pas des données personnelles pour Google, il est possible que Google puisse tirer des conclusions sur l'identité des visiteurs à partir de ces données à des fins propres, créer des profils personnels et relier ces données aux comptes Google de ces personnes. Si vous vous êtes inscrit auprès du prestataire de services, celui-ci vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services est alors effectué sous la responsabilité de ce dernier, conformément à sa politique de confidentialité. Le prestataire de services nous communique uniquement la manière dont notre site web est utilisé (aucune information vous concernant personnellement).

Nous utilisons également sur nos sites web des plug-ins de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, YouTube, Pinterest ou Instagram. Ceux-ci sont clairement visibles (généralement grâce à des icônes correspondantes). Nous avons configuré ces éléments de manière à ce qu'ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les exploitants des réseaux sociaux concernés peuvent enregistrer que vous êtes sur notre site web et où vous vous trouvez, et utiliser ces informations à leurs fins. Le traitement de vos données personnelles est alors effectué sous la responsabilité de cet exploitant, conformément à sa politique de confidentialité. Nous ne recevons aucune information vous concernant de sa part. 

5. Transmission et transfert de données à l'étranger 

Dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins énoncées au point 3, nous communiquons également des données à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié, soit parce qu'ils les traitent pour notre compte, soit parce qu'ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins. Il s'agit en particulier des organismes suivants :

• Nos prestataires de services (ainsi que des prestataires externes, tels que les banques, les assurances), y compris les sous-traitants (tels que les fournisseurs informatiques) ; 
• Les distributeurs, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux ; 
• Les clients ; 
• Les autorités, administrations ou tribunaux nationaux et étrangers ; 
• Les médias ; 
• Le grand public, y compris les visiteurs de sites web et de réseaux sociaux ;
• Les concurrents, les organisations professionnelles, les associations, les organisations et autres instances ;
• Les acquéreurs ou les personnes intéressées par l'acquisition de divisions, de sociétés ou d'autres parties de ConPlus Guntern + Partner ;
• D'autres parties dans le cadre de procédures judiciaires potentielles ou réelles ;
• D'autres sociétés de ConPlus Guntern + Partner.

Ces destinataires se trouvent en partie en Allemagne, mais peuvent être situés n'importe où dans le monde. Vous devez notamment vous attendre à ce que vos données soient transférées vers tous les pays dans lesquels ConPlus Training GmbH est représentée par des sociétés du groupe, des succursales ou d'autres bureaux, ainsi que vers d'autres pays d'Europe et les États-Unis, où se trouvent les prestataires de services auxquels nous faisons appel (tels que Google, Apple).

Si un destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d'une protection juridique adéquate des données, nous l'obligeons contractuellement à respecter la protection des données applicable (à cette fin, nous utilisons les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, disponibles ici : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?), dans la mesure où il n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles légalement reconnues garantissant la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition dérogatoire. Une exception peut notamment s'appliquer dans le cas de procédures judiciaires à l'étranger, mais aussi dans des cas d'intérêt public prépondérant ou si l'exécution d'un contrat nécessite une telle divulgation, si vous y avez consenti ou s'il s'agit de données que vous avez rendues accessibles au public et dont vous n'avez pas contesté le traitement.

6. Durée de conservation des données personnelles 

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les objectifs poursuivis par le traitement, c'est-à-dire, par exemple, pendant toute la durée de la relation commerciale (de la prise de contact à la conclusion d'un contrat) et au-delà, conformément aux obligations légales de conservation et de documentation. Il est possible que des données personnelles soient conservées pendant la période au cours de laquelle des réclamations peuvent être faites à l'encontre de notre entreprise et dans la mesure où nous y sommes légalement tenus ou où des intérêts commerciaux légitimes l'exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible supprimées ou anonymisées. Pour les données opérationnelles (par exemple, les journaux système, les logs), des délais de conservation plus courts, de douze mois ou moins, s'appliquent en principe. 

7. Sécurité des données  

Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive, telles que l'adoption de directives, des formations, des solutions de sécurité informatique et réseau, des contrôles et restrictions d'accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation, des contrôles.

8. Obligation de fournir des données personnelles

Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l'établissement et à l'exécution d'une relation commerciale et au respect des obligations contractuelles qui y sont liées (vous n'avez généralement pas l'obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure ou d'exécuter un contrat avec vous (ou l'organisme ou la personne que vous représentez). De même, le site web ne peut être utilisé si certaines informations nécessaires à la sécurisation du trafic de données (telles que l'adresse IP) ne sont pas divulguées.

9. Profilage

Nous traitons vos données personnelles de manière partiellement automatisée dans le but d'évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons notamment le profilage afin de pouvoir vous informer et vous conseiller de manière ciblée sur nos produits. Pour ce faire, nous utilisons des outils d'évaluation qui nous permettent de communiquer et de faire de la publicité en fonction des besoins, y compris des études de marché et des sondages d'opinion.

Pour établir et mener à bien la relation commerciale, et à d'autres fins, nous n'utilisons en principe aucune prise de décision automatisée (telle que réglementée par l'article 22 du RGPD). Si nous utilisons de telles procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerons séparément, dans la mesure où la loi l'exige, et vous informerons des droits qui y sont associés.
 

10. Droits de la personne concernée 

Dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données et dans la mesure où celle-ci le prévoit (comme dans le cas du RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, le droit de limiter le traitement des données et, par ailleurs, le droit de vous opposer à nos traitements de données, en particulier ceux à des fins de marketing direct, de profilage à des fins de publicité directe et d'autres intérêts légitimes dans le traitement, ainsi que le droit de demander la divulgation de certaines données à caractère personnel afin de les transférer à un autre organisme (ce que l'on appelle la portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit d'appliquer les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons nous en prévaloir) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Si cela entraîne des frais pour vous, nous vous en informerons à l'avance. Nous vous avons déjà informé de la possibilité de révoquer votre consentement au point 3. Veuillez noter que l'exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels et avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais supplémentaires. Dans ce cas, nous vous en informerons à l'avance, si cela n'est pas déjà prévu dans le contrat.

L'exercice de ces droits nécessite généralement que vous prouviez clairement votre identité (par exemple en fournissant une copie de votre pièce d'identité si votre identité n'est pas claire ou ne peut être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée au point 1.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux ou de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. L'autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

11. Modifications 

Nous pouvons modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site web fait foi. Dans la mesure où la déclaration de confidentialité fait partie d'un accord conclu avec vous, nous vous informerons de toute modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour. 

*****